Le nouveau rôle d’évaluation produit par la ville de Montréal à tous les 3 ans, entre en vigueur le 1 janvier 2023. Le rôle d’évaluation sert de base au calcul des taxes municipale et scolaire. Il permet de répartir la charge fiscale entre les propriétaires fonciers.

Vous êtes en désaccord avec l’évaluation foncière de votre propriété? Elle ne reflète pas la réalité? Voici quand et comment demander une révision du rôle d’évaluation.

Ceci est un court résumé des information pertinentes au sujet d’une révision. Toutes ces informations suivantes proviennent du site https://montreal.ca/sujets/role-devaluation-fonciere. Veuillez consulter ce site pour plus de détails.

Resultat

 

Une demande de révision du rôle d’évaluation peut se solder par une augmentation, une diminution ou aucun changement de la valeur au rôle.

Délai

 

Vous pouvez demander une révision du rôle 2023-2024-2025 avant le 30 avril 2023.

Formulaire

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Le formulaire de demande, le paiement et tout document pertinent doivent être fournis lors du dépôt de la demande de révision. http://ville.montreal.qc.ca/pls/portal/docs/PAGE/MEDIAS_FR/TAXES/MEDIA/DOCUMENTS/FORMULAIRE_DEMANDE_REVISION_ROLE.PDF

Motif

Votre demande doit exposer brièvement les motifs ou arguments invoqués à son appui, par exemple :

•    les défectuosités de l’immeuble (bris, vices de construction, etc.)
•    l’existence de nuisances (bruit, pollution, inondation, etc.)
•    sa situation économique (pertes de loyers, dépenses élevées, ventes de propriétés comparables)
 

Le montant des taxes à payer ou la comparaison des valeurs inscrites au rôle (à ne pas confondre avec le prix de ventes des immeubles comparables) ne sont pas considérés comme des motifs valables.
 

Comparer les transactions survenues pour des propriétés situées dans votre secteur

 

Avant de demander une révision du rôle d’évaluation foncière, vérifiez le prix de vente des immeubles comparables dans votre voisinage. Ce service de consultation des ventes de propriétés de la ville vous permet d’obtenir un portrait du marché des immeubles de même catégorie et situés dans le même secteur que le vôtre.

Tarifs

 

Taxes comprises, non remboursables
 

Valeur de votre propriété                                                                               Tarif                                                                               
Inférieur ou égale à $ 500,000                                                                   $ 75
Supérieure à 500,000 et inférieure ou égale à $ 2,000,000                   $ 300
Supérieure à $ 2,000,000 et inférieure ou égale à $ 5,000,000             $ 500
Supérieure à $ 5,000,000                                                                            $ 1,000

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West Division Service Point

1868 Boulevard des Sources
Bureau 500
Pointe-Claire (QC) H9R 5R2
Téléphone: 514 280-3825

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Visite de votre propriété

 

La loi sur la fiscalité municipale prévoit une inspection des immeubles tous les 9 ans. Par contre, une demande de révision du rôle d’évaluation entraînera une visite d’un technicien ou d’un inspecteur. Lorsqu’il se présente à vous, il est muni d’une pièce d’identité.

Encore une fois, consultez les pages au sujet de l’évaluation foncière fournies -par la ville de Montréal. https://montreal.ca/evaluation-fonciere